Crédit d'impôt

"Crédit d'impôt ou réduction d'impots"

Les avantages

L’aide fiscale concerne les personnes domiciliées en France, et qui, dans l’année, ont supporté des dépenses au titre des sommes facturées par une entreprise agréée, prestataire ou mandataire de services à la personne.
Les prestations doivent être exercées à la résidence du contribuable ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues à l’article L. 232-2 du Code de l’action sociale et des familles.
Le crédit d’impôt s’impute après la réduction d’impôt sur le montant de l’impôt sur le revenu. À la différence de la réduction d’impôt, le crédit d’impôt, s’il excède l’impôt dû, est restitué.

A. Qui peut en bénéficier ?

1. Le crédit d’impôt

L’aide prend la forme d’un crédit d’impôt lorsque les dépenses ont été acquittées par :

• les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;

• les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.

Ces bénéficiaires doivent tous deux exercer une activité professionnelle ou être inscrits comme demandeurs d’emploi depuis au moins trois mois pendant l’année de paiement des dépenses.

2. La réduction d’impôt

L’aide fiscale prend la forme d’une réduction d’impôt :

• soit pour les personnes non concernées par le crédit d’impôt(les retraités et les couples dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi) ;

• soit pour les contribuables susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt mais qui ont engagé des dépenses à la résidence de l’un de leurs ascendants dès lors que cet dernier est susceptible de bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

B. Quel est le montant de cette aide fiscale ?

Elle est calculée au taux de 50 % sur la totalité des dépenses supportées par le particulier (salaire net versé, cotisations sociales salariales et patronales, frais de gestion facturés par l’organisme le cas échéant).

Pour les CESU préfinancés vous bénéficiez de la réduction ou crédit d'impots sur la part non financée.